1. Activité partielle
- nouvelle amélioration de l'indemnisation de l'activité partielle pour la porter jusqu'à 75% du salaire brut, sur la base de conventions ad hoc conclues entre l'Etat et les branches ou les entreprises ;
- mobilisation de la formation professionnelle pour se substituer ou accompagner l'activité partielle ;
- des discussions vont être ouvertes avec les banques pour permettre aux salariés en activité partielle de bénéficier d'une modulation de leurs échéances pour le remboursement de leurs prêts immobiliers.
2. Prime forfaitaire pour les salariés précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés
Pour les 12 prochains mois, une prime forfaitaire de 500 € sera versée aux personnes entrant comme demandeurs d’emploi à compter du 1er avril 2009 (ou du 1er mai en fonction de la date d'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage) et ayant travaillé entre 2 mois et 4 mois.
3. Mesures en faveur de la jeunesse
- efforts de formation ciblés sur les jeunes sans qualification ;
- développement des formules d'alternance qui associent emploi et formation et ont fait la preuve de leur efficacité (en particulier contrat de professionnalisation) ;
- renforcement du suivi des jeunes par une offre de services spécifique de Pôle Emploi à leur intention et une mobilisation accrue des missions locales.
- la concertation sur les politiques de jeunesse sera prochainement ouverte avec les partenaires sociaux, les représentants des jeunes, les collectivités territoriales et les autres parties prenantes. Les propositions seront remises à l'été.
4. Contrôle des aides publiques aux entreprises
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les aides publiques directes (Etat, collectivités territoriales, Union européenne) feront désormais l'objet d'une information et d'une consultation du comité d’entreprise dès leur attribution.
5. Exemplarité des dirigeants d'entreprises en difficulté s'agissant de leurs rémunérations
Il est demandé aux dirigeants mandataires sociaux d'entreprises mettant en œuvre un plan social d'ampleur ou recourant massivement au chômage partiel, de renoncer à la part variable de leur rémunération (bonus).
6. Création d'un fonds d'investissement social
Un fonds d'investissement social sera créé pour coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle en consolidant différentes sources de financement de l'Etat et des partenaires sociaux, chacun conservant bien entendu la responsabilité pleine et entière de ses financements. Au total, ce fonds pourrait atteindre environ 2,5 à 3 Mds€.
Ce fonds, créé pour deux ans (2009/2010), sera animé par une cellule de veille, composée des ministres concernés (ou de leurs représentants) et des partenaires sociaux. Elle permettra de rendre plus cohérente l'intervention des différents financeurs, de suivre les programmes d'action, de proposer des ajustements et d'en assurer l'évaluation.
7. Mesures de justice en faveur des plus modestes au sein de la classe moyenne
- Les deux acomptes restant à acquitter au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 seront supprimés pour les foyers fiscaux imposables dans la première tranche d'imposition (soit un revenu fiscal compris entre 5 852 euros et 11 673 euros par part de quotient familial). Un dispositif de crédit d'impôt sera également prévu pour éviter tout effet de seuil pour les ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition ;
- Une prime exceptionnelle de 150 euros sera versée en juin aux 3 millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés de plus de 6 ans et bénéficiant aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire ;
- Des bons d'achat de services à la personne (par exemple, aide à domicile, ménage, soutien scolaire, garde d'enfants) seront versés à des ménages ciblés avant la fin du premier semestre 2009 pour un montant équivalent à 200 euros par foyer. Ces bons d'achat seront entièrement financés par l'Etat et permettront aux ménages concernés d'acheter l'équivalent d'une dizaine à une trentaine d'heures de services, selon le service ou le prestataire.
8. Dispositions qui seront mises en œuvre après concertation entre l'Etat et les partenaires sociaux ou négociation entre syndicats et patronat
- Comité de suivi de la crise : un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales qui sont mises en œuvre pour lutter contre celle-ci sera créé avec les partenaires sociaux. Le Président de la République réunira également prochainement syndicats et patronat, pour évoquer avec eux les mesures que la France et ses partenaires proposeront au G20 de Londres le 2 avril prochain.
- Partage de la valeur ajoutée et des profits : le Président de la République confiera à Jean-Philippe COTIS, directeur général de l'INSEE, une mission d'analyse et de concertation de deux mois, qui associera les partenaires sociaux, sur le partage de la valeur ajoutée en France. Le Président de la République a demandé aux syndicats et au patronat d'engager, sur ces bases, des discussions entre eux sur le partage de la valeur ajoutée et sur le partage du profit.
- Agenda social de l'année 2009
Ø Trois négociations sont en cours entre les partenaires sociaux au premier semestre 2009 : sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, sur le dialogue social dans les très petites entreprises et sur la médecine du travail ;
Ø Le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux d'ouvrir deux négociations au deuxième semestre 2009 sur la gouvernance des entreprises et les représentants du personnel ;
Ø Deux sujets feront l'objet d'une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux avant la fin de l’année 2009 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et mode de désignation des conseillers prud'homaux.
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