Monsieur le Maire,
Depuis que nous avons été élus, nous n’avons cessé d‘affirmer que si nous devions un jour faire un choix entre nos convictions politiques nationales et notre engagement local, nous prendrions notre décision avec pour seule boussole l’intérêt de Martigues et des Martégaux.
Nous avons donc étudié les sujets de réforme de la Taxe Professionnelle et des Collectivités Locales sans tabou, sans aucune doctrine et sans parti pris. Et en vue de ce conseil municipal, nous nous sommes beaucoup documentés et nous avons longtemps étudié les projets de réforme en question.
Nous avons examiné et pris en compte les arguments de tous les camps. Et notre conclusion est que si une vigilance est indispensable, les sentences de mort annoncées des finances de votre ville, à grand renfort de communication dans les journaux et de lettres distribuées à la population, est fausse.
Conformément à l’engagement pris le 5 février dernier par le Président de la République, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances adopté le 30 septembre dernier en Conseil des Ministres, de supprimer définitivement la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010.
Il d’agit d’une réforme de grande ampleur, la plus importante sans doute qui ait été engagée en matière de fiscalité locale comme en matière de fiscalité des entreprises depuis la création de la taxe professionnelle en 1974. Parce qu’elle touche au cœur de notre stratégie économique et parce qu’elle renouvelle profondément notre système fiscal local, cette réforme suscite des espoirs, mais aussi des craintes.
La réforme de la taxe professionnelle marquera une nouvelle étape de la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi que le Gouvernement a constamment poursuivie depuis deux ans. Dans le contexte de la crise financière internationale, qui a fortement pesé sur la capacité d’investissement des entreprises, le Parlement a voté l’an dernier une première étape de la suppression de la taxe professionnelle, en exonérant définitivement les investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009.
Il faut à présent aller plus loin dans cette direction, parce que ce n’est pas seulement en période de crise qu’il faut agir pour nos entreprises et pour nos emplois, et parce que la France ne pourra pas rester un grand pays industriel en maintenant un prélèvement qui encourage les délocalisations et dissuade les investissements.
En supprimant la taxe professionnelle, le Gouvernement mettra fin à un prélèvement dénoncé depuis longtemps sur tous sur les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat. François MITTERAND lui-même l’avait qualifié, à juste titre, d’impôt imbécile. Depuis 30 ans, tout le monde dit qu’il faut le supprimer, le Gouvernement le fait.
En supprimant la taxe professionnelle, il supprimera un impôt unique en Europe, qui pénalise durement nos entreprises, qui contribue à la lente mais régulière érosion de nos emplois industriels (500.000 emplois perdus en 15 ans) et qui repose sur un principe économiquement fou et absurde : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée. La taxe professionnelle pèse en effet essentiellement sur les investissements productifs (c’est-à-dire l’achat de machines ou d’équipements), qui représentent 80 % de son assiette.
La loi de finances pour 2010 doit procéder, en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle, à l’affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes, susceptibles de garantir le maintien d’un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises, et le respect du principe d’autonomie financière inscrit à l’article 72-2 de notre Constitution. Cette compensation doit être intégrale, pour les collectivités territoriales dans leur ensemble mais aussi pour chacune d’entre elles prise individuellement.
Comme vous le savez, pour maintenir le lien entre entreprises et territoires, le Gouvernement propose de remplacer la taxe professionnelle par un nouveau prélèvement local, la contribution économique territoriale (CET), qui ne portera plus sur l’investissement mais sur le foncier et sur la valeur ajoutée des entreprises. Cet impôt représentera environ 11,5 milliards d’euros.
S’y ajouteront le produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (télécom, énergie, ferroviaire…) (IFER) d’environ 1,5 milliard d’euros, le transfert aux collectivités territoriales de plusieurs prélèvements fiscaux jusqu’à présent perçus par l’Etat (droits de mutation pour 400 millions d’euros, taxe sur les surfaces commerciales pour 600 millions d’euros, taxe sur les conventions d’assurance pour 2,7 milliards d’euros), un supplément de dotations budgétaires de 3,9 milliards d’Euros et l’abandon par l’Etat au profit des collectivités territoriales de plus de 2,2 milliards d’euros de frais de recouvrement qu’il prélevait jusqu’à présent sur le produit des impôts fonciers.
Au total, ce sont près de 23 Md€ de ressources locales nouvelles, fiscales pour l’essentiel, qui viendront compenser la suppression de la taxe professionnelle. Ces transferts permettront d’assurer le respect du principe d’autonomie financière et de mettre un terme aux dégrèvements législatifs payés par l’Etat, rétablissant ainsi un véritable lien fiscal entre territoires et entreprises.
En outre, la réforme garantie à chaque collectivité locale et à chaque EPCI, pris individuellement, que ses ressources totales (fiscales et budgétaires) ne varieront pas du fait de la réforme. Ainsi, à partir de 2011, une compensation sera organisée par le jeu de trois fonds de garantie individuelle de ressources, un par échelon territorial. L’Etat calculera pour chaque collectivité et EPCI, soit leur excédent de ressources, soit leur besoin de compensation lié à la réforme de la taxe professionnelle. Cela permettra de déterminer si la collectivité doit faire l’objet d’un prélèvement au profit du FNGIR ou si elle doit bénéficier d’un reversement via le FNGIR.
Après la réforme, les communes devraient bénéficier de tous les impôts directs locaux à l’exception de la taxe sur le foncier bâti des départements, ce qui leur permettrait de maintenir le lien entreprise-territoire. En effet, toute la cotisation locale d’activité (CLA) due par les entreprises leur reviendrait ainsi qu’une grande part de l’IFER.
Enfin, pour que l’entrée en vigueur de la réforme ne déstabilise pas les budgets locaux, ses premiers effets sur le financement des collectivités territoriales sont repoussés à 2011. Ainsi, 2010 sera une année neutre du point de vue des collectivités territoriales, qui bénéficieront du produit des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP. Il n’y aura donc pas de perdant en 2010, et il n’y en aura pas davantage à partir de 2011 : chaque collectivité bénéficiera d’un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ses ressources.
Le 17 novembre dernier, à l’occasion du Congrès national des maires, le Premier Ministre a confirmé un premier rendez-vous avant le 31 juillet 2010 pour l’évaluation, les simulations et les corrections de cette réforme, puis un deuxième rendez-vous dans les six mois après le vote de la réforme territoriale. Il a confirmé à cette occasion que « les ressources financières des collectivités locales seront confortées » et qu’il « ne s’agit pas de redéployer les charges des entreprises vers les ménages : les ménages ne sont pas affectés par la réforme ».
Il a également rappelé que « les dotations reçues par les collectivités perdantes seront bien entendu reconduites, les modalités de leur évolution dans le temps ne sont pas fixées dans le projet de loi de finances, mais elles ont vocation à être indexées selon les règles qui restent à établir avec les Maires ».
Par ailleurs, répondant à une demande de l’Association des maires de France, préoccupée par l’instauration de la taxe carbone, le Premier Ministre a annoncé la création auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) d’un « fonds dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités. Ce fonds contribuera à financer leurs investissements d’économie d’énergie. La taxe carbone ne doit pas être un impôt nouveau mais un outil.
Quant à la réforme des collectivités locales, la volonté du Gouvernement de faire évoluer le statut des collectivités territoriales provient d’un constat très simple : le statut quo actuel n’est plus possible.
1ère raison : il y a unanimité de tous les rapports pour en finir avec :
· l’empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ;
· l’enchevêtrement des compétences : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s’il faut s’adresser à son conseiller général plutôt qu’à son conseiller régional ? Regardons la vérité en face : il faut être agrégé de droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. L’urgence est là : il faut simplifier.
2ème raison : ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant.
· En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétences de l’État aux collectivités ne représentent que la moitié de la hausse de la part des dépenses locales dans le PIB.
L’augmentation est continue pour :
- Les dépenses locales qui s’alourdissent de 40 milliards d’euros entre 2003 et 2007 en dehors de tout transfert de compétence ; cette augmentation représente 6 fois le budget de la justice et 5 fois celui de la recherche ; par exemple, entre 2004 et 2008, l’exécutif de la région Rhône-Alpes a augmenté les dépenses propres à l’institution régionale de 18 millions d’euros, soit une hausse de +30% ;
- les impôts locaux, avec une progression de + 3,6% des taux en moyenne cette année ;
- les effectifs de la fonction publique territoriale, qui croient de 36.000 nouveaux emplois en 2007, hors transferts de compétence.
· Les régions et les départements dépensent près de 20 milliards d’euros chaque année dans des champs de compétence partagée, sans que l’on sache précisément qui fait quoi.
· Les élus et les citoyens perdent du temps et de l’énergie pour se repérer au sein du « millefeuille » administratif. Des projets prennent du retard. C’est un handicap pour la compétitivité de notre pays.
3ème raison : l’État local est, lui-même, engagé dans un processus de modernisation. Sous l’impulsion du Président de la République, l’État réforme profondément son administration territoriale. Des services locaux sont regroupés en quelques directions régionales sans doublons et des économies sont réalisées.
4ème raison : Selon un récent sondage, les Français sont favorables à la réforme
• 83% des Français interrogés estiment notre organisation administrative trop compliquée ;
• 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse ;
• 71% d’entre eux estiment qu’une réforme du mode d’organisation des différentes collectivités locales est nécessaire ;
• près de 60% considèrent qu’il y a trop d’échelons de décision.
Avec cette réforme ambitieuse, le Gouvernement veut alléger, simplifier et adapter l’organisation territoriale de la France pour plus d’efficacité et plus de démocratie locale.
Des métropoles pourront être créées sur la base du seul volontariat.
Les pôles métropolitains permettront, quant à eux, à plusieurs agglomérations de mener des coopérations renforcées dans des domaines de développement ou de rayonnement culturel d’intérêt commun : la perspective de « métropoles multipolaires » est ouverte.
Sur l’énoncé de ces réformes, je finirai par dire que de très nombreuses évolutions ont eu lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et que beaucoup d’autres risquent encore d’avoir lieu.
A ce jour, nous pouvons donc affirmer que si la vigilance doit s’imposer la peur que vous distilliez chez nos concitoyens n’a pas lieu d’être.
J’en déduis donc, Monsieur le Maire, que la lettre adressée à nos concitoyens, le conseil municipal extraordinaire de ce soir et le référendum que vous appelez n’ont qu’un caractère politique. J’en veux pour preuve que la lettre envoyée à nos concitoyens, avec leur argent d’ailleurs, comporte des fausses informations pour laisser croire que seule votre majorité se soucie de notre population.
Ce débat mérite de l’objectivité, de la transparence et de la maturité politique. Or, vous ne nous offrez rien de tel.
Nous serons à vos côtés si une quelconque menace sérieuse venait à planer sur l’avenir de notre ville. Toutefois, à ce jour, nous estimons que ce n’est pas le cas et que cette agitation soudaine est motivée par des arrière-pensées politiques. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre motion.
